portant régime électoral des chambres de métiers
Domaine du texte : Election des membres des Chambres de métiers
Date de signature : Lundi, 20 février 2017
Numéro JO : 62 ANNEE N° 10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 60
Visas sans lien :
- Vu le règlement n° 01/2014/CM/UEMOAadopté le 27 mars 2014 portant code communautaire de l'artisanat de l'union économique et monétaire ouest africaine; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministr