portant publication du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002
Domaine du texte : Droit de l'homme
Date de signature : Mercredi, 28 décembre 2016
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140;
- Vu la loi n° 2010-005 du 14 juin 2010 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 ;