« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS»
Domaine du texte : Décision de la Cour Constitutionnelle
Date de signature : Mercredi, 22 mars 2017
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la requête des députés de l'Alliance Nationale pour le Changement (ANC) ;
- Vu la lettre 020/2017/CCP du 07 mars 2017/ du président de la Cour constitutionnelle, adressée au Président de l'Assemblée nationale;
- Vu la lettre n° 126/2017/ANC/CAB/PAdu 08 mars 2017 du président de l'Assemblée nationale, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2017 sous le n° 102 ;
- Vu la « note» du président de la Commission des Lois;
- Vu le projet de « rapport de l'étude au fond de la proposition de Loi de modification portant modification des dispositions des articles 38, 52, 59, 60, 62, 100, 101, 144, et 145 » ;
- VLi l'ordonnance n0001/2017/CCP du Président de la Cour portant désignation de rapporteur;