portant nomination du président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Domaine du texte : nomination président haute autorité de prévention de lutte contre la corruption et les infractions assimillées
Date de signature : Jeudi, 5 janvier 2017
Numéro JO : 62è Année n°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées;
- Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié;
- Vu le décret n°2017-001 /PR du 03 janvier 2017 portant nomination des membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées;
- Le conseil des ministres entendu,