portant nomination des membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Domaine du texte : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
Date de signature : Mardi, 3 janvier 2017
Numéro JO : 62è Année n°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2015~006 du 2~ juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées;
- Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n'2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié
- Le conseil des ministres entendu,