AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE (CHARTE DE LOME), ADOPTEE LE 15 OCTOBRE 2016 A LOME AU TOGO
Domaine du texte : Sûreté maritime
Date de signature : Mardi, 3 janvier 2017
Numéro JO : 62è Année n°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2