portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989
Domaine du texte : Protocole relatif à l'abolition de la peine de mort
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 37
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2015-004 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989