Modifiant la circulaire n° 2/MFE/DE du 5 février 1969 (titre III, paragraphe 11) relative aux opérations d'assurances et de réassurances
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Jeudi, 14 août 1969
Numéro JO : 422
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 500