portant création de la cellule de contrôle sûreté et traçabilité
Domaine du texte : création de cellule
Date de signature : Vendredi, 18 novembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 89-05 du 02 mai 1989 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ratifiée par le Togo en 1989 et l'amendement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code in
- Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer
- Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer
- Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime ;
- Vu le décret n° 2014-194/PRdu 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer
- Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime
- Vu le décret n° 2016-001/PR du 13 janvier 2016 portant réorganisation de la gendarmerie nationale
- Vu le décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l'agrément d'exercice d'une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ainsi que du permis d'exploitation des engins flotta
- Vu le décret n° 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise
- Vu le décret n° 2016-099/PR du 20 octobre 2016 portant nomination du préfet maritime
- Vu les orientations stratégiques du conseiller pour la mer en date du 04 mars 2016