Relative à l'ouverture de comptes étrangers ou dossiers étrangers de valeurs mobilières aux personnes antérieurement résidentes et acquérant la qualité de non-résident
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 29 juillet 1969
Numéro JO : 421
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 477