PORTANT CREATION DU FICHIER NATIONAL ET DES FICHIERS LOCAUX DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) ET ATTRIBUTIONS DES GREFFIERS CHARGES DE LEUR GESTION
Domaine du texte : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM)
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2016
Numéro JO : N°37
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3