PORTANT DESIGNATION DU JUGE COMPETENT POUR ACCORDER L'EXEQUATURA LA SENTENCE ARBITRALE TEL QUE VISE A L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Domaine du texte : DROIT DE L'ARBITRAGE
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2016
Numéro JO : N°37
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3