AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE (OUA) SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE A ADDIS-ABEBA LE 8 JUILLET 2004
Domaine du texte : LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2016
Numéro JO : N°37
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2