Fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-216 du 24 décembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 31 décembre 1968
Numéro JO : 406
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 73