portant nomination d'un évaluateur médical des médecins examinateurs du personnel de l'aviation civil
Domaine du texte : Aviation et santé
Date de signature : Mardi, 5 décembre 2006
Numéro JO : 61e Année N°32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Le ministre délégué à la présidence de la République chargé de l'Equipement, des Transports, des Postes et Télécommunications et des Innovations technologiques
- Le ministre d'Etat, ministre de la Santé
- Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants
- Vu le décret n° 73-12/PR du 17 janvier 1973 portant création d'une direction de l'aviation civile;
- Vu le décret n° 90-118/PR du 02 octobre 1990 portant organisation et attributions du ministère de la santé publique
- Vu le décret n° 2005-099/PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère de l'Equipement, des Transports et des Postes et Télécomnunications
- Vu le décret n° 2006-120 / PR du 20 septembre 2006 portant composition du gouvernement;
- Vu l'arrêté n° 06/MCT/DAC du 04 février 1991 relatif à l'agrément des médecins chargés des visites médicales du personnel navigant de l'aéronautique civile
- Vu l'arrêté n° 007/MTRII/DAC du 28 mars 2000 fixant les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des licences et qualifications du personnel de l'aviation civile
- Sur proposition du directeur de l'aviation civile