Portant modification du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 12 novembre 1969
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 686