Déterminant les obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 27 octobre 1969
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 673