Portant modalités d'application de l'ordonnance n° 11 du 10 juin 1969 et fixant les statuts particuliers des différents corps du cadre spécial de la sûreté nationale
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 10 juin 1969
Numéro JO : 419
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 368