Modifiant et complétant les dispositions du décret n° 68-6 du 15 janvier 1968 portant approbation des droits de location des terrain de la zone portuaire
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Lundi, 14 avril 1969
Numéro JO : 413
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 249