Créant un comité permanent de l'urbanisme et modifiant le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Samedi, 22 mars 1969
Numéro JO : 412
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 221