Portant modification du décret n° 67-113 du 18-5-67 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes aux diverses admissions en franchise
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 4 mars 1969
Numéro JO : 411
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 191