Portant abrogation du décret n° 63-29 du 6 mars 1963 fixant l'organisation et le fonctionnement du service national de développement rural
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mardi, 4 février 1969
Numéro JO : 408
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 124