Portant modification de l'ordonnance n° 46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 11 novembre 1969
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 669