Portant modification de l'ordonnance n° 42 du 7 décembre 1967 portant loi de finances pour l'exercice 1968 (1er collectif 1968)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 6 septembre 1969
Numéro JO : 425
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 595