Portant modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 7 février 1969
Numéro JO : 410
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3