Portant modification de l'ordonnance n° 42 du 7 décembre 1967 portant loi de finances, exercice 1968
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 6 février 1969
Numéro JO : 410
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2