Fixant le taux de l'indemnité représentative de loyer au profit des agents de brigades servant aux postes-frontières à l'exclusion de celui de Kwadjoviakopé
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 8 novembre 1966
Numéro JO : 338
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 9