Complétant et modifiant certaines dispositions du décret n° 66-132 du 17 août 1966 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités compensatrices
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 7 novembre 1966
Numéro JO : 338
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7