Portant prélèvement au profit du budget de l'État sur les remises attribuées au trésorier-payeur au titre du crédit d'enlèvement de soumissions cautionnées d'entrepôt fictif et du crédit des droits et réparation de ces remises
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 20 janvier 1966
Numéro JO : 315
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 91