Fixant le taux de l'indemnité de mission à allouer au Haut-commissaire au Plan et aux Secrétaires Généraux de la Présidence et de l'Intérieur appelés à se déplacer à l'étranger
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Jeudi, 30 décembre 1965
Numéro JO : 311
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 41