Portant statuts-types des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement et fixant les modalités de dissolution des SPAR
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 29 décembre 1965
Numéro JO : 311
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 39