Fixant la liste des matériels d'équipement prévue par l'annexe I°, partie A. de la loi n° 65-10 du 21 juillet 1965 portant Code des Investissements
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 14 décembre 1965
Numéro JO : 309
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8