Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Loi de finances pour l'exercice 1966)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 8 décembre 1966
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8