Portant respect par les médias privés des principes de pluralisme et d'équilibre de l'information pendant la campagne pour l'élection présidentielle du 25 Avril 2015
Domaine du texte : Elections présidentielles de 2015
Date de signature : Lundi, 30 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15
Visas sans lien :
- Vu la Loi Organique n° 2004-021du 15déoembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication modifiée par la Loi Organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la toi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013
- Vu la loi n° 98-004/PR du 11févrler 1998 portant Code de la Presse et de la Communication
- Vu la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 portant code Electoral
- Vu le Décret n° 2011-039 du ,16 mars 2011 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
- Vu le Procès-verbal n°01 du 03 juin 2011 de la Cour Suprême portant prestation de serment des Membres de la Haute Autorité de l' Audiovisuel et de la Communication
- Vu le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 24 juin 2011
- Vu le Procès-verbal de l'Election du Bureau de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 25 juin 2011
- Vu l'Arrêté n° 15/HAAC/14/P du 22 juillet .2013 portant Cahier des Charges et Obligations,Générales ,des Sociétés de Radiodiffusions Sonores et Télévisions Privées Commerciales
- Vu les autorisations d'installation et d'exploitation des radiodiffusions sonores et des télévisions privées délivrées par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
- Vu les récépissés de déclaration de parution des publications nationales délivrés par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication