Tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 64-12 du 11 juillet 1964 portant réorganisation des conseils de circonscription
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 4 juillet 1966
Numéro JO : 328
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8