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Loi 66-003 04/07/1966

Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'amendement de l'article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (XX) le 20 décembre 1965

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 4 juillet 1966
Numéro JO : 328
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :