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Loi 65-028 22/12/1965

Relative à l'avancement des personnels de l'État pendant la période d'exécution du premier Plan de développement

Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 22 décembre 1965
Numéro JO : 310
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5
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