Portant abrogation de la loi du 5 juin 1959 créant les Sociétés Publiques d'Action Rurale et portant création des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 22 décembre 1965
Numéro JO : 310
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6