Complétant l'article 40 de la loi du 21 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementant du crédit
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 22 décembre 1965
Numéro JO : 310
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5