portant approbation du contrat de concession 'de travaux publics et de gestion du patrimoine du service public de l'eau potable en milieu urbain et semi urbain et du service public de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
Domaine du texte : Équipement rural
Date de signature : Vendredi, 14 novembre 2014
Numéro JO : 60e Année N°2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public;
- Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau;
- Vu la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques;
- Vu la loi n° 2011-024 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi .n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement Collectif des eaux usées domestiques ;'
- Vu le décret n° 2009.277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public;
- Vu le décret n° 2011-130/PR du 3 août 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissemenent milieu urbain et semi-urbain (SP-EAU) ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n· 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifié;