Portant réorganisation de la gendarmerie nationale
Domaine du texte : Gendarmerie Nationale
Date de signature : Mercredi, 13 janvier 2016
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 81-5 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire
- Vu la loi n° 83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale
- Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées toqotaises
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux collectivités locales;
- Vu la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques publiques
- Vu le décret n° 2008-006/PR du 25 janvier 2008, portant attributions du chef d'étatmajor général des forces armées togolaises, des chefs d'état-major et du directeur général de la gendarmerie nationale
- Vu le décret n° 2008-010/PR du 25 janvier 2008 relatif à la gendarmerie nationale togolaise;
- Vu le décret n° 2008-017/PR du 12 février 2008 portant statut particulier des corps de la gendarmerie nationale
- Vu le décret n° 2008-023/PR du 15 février 2008 portant attributions et organisation du ministère de la défense et des anciens combattants;
- Vu le décret n° 2013-013/PR du 06 mars 2013 portant réglementation du maintien et du rétablissement de l'ordre public
- Vu le décret n° 2G14-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer
- Vu le décret n° 2014-162/PR du 09 octobre 2014 portant organisation militaire territoriale;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement