Portant création d'un comité ad ‘hoc d'enquête de sécurité maritime
Domaine du texte : Sécurité maritime
Date de signature : Vendredi, 28 août 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 22 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 29
Visas sans lien :
- Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution .. par les navires (MARPOL 73/78)
- Vu la loi n°02008-005du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement
- Vu l'ordonnance n° 29 du 12 août 1971 portant code de la marine marchande
- Vu le décret n°2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer
- Vu le décret 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer
- Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation de la préfecture maritime
- Vu le décret n" 2014-194/PR du 5 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer
- Vu le décret n°2015-025/PR du 21 mars 2015 relatif aux missions de l'Etat en mer
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement
- Vu l'arrêté n" 2015-001/HCM/PR du 28 Août 2015 portant création du comité ad'hoc d'enquête de sécurité maritime