Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a/ de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 12 août 1975
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 393