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Loi 64-014 11/07/1964

Portant réglementation de la pêche dans la République togolaise,

Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Samedi, 11 juillet 1964
Numéro JO : 262
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 527
Fichier :