Portant création du service du trésor public et ouvrant des prestations familiales applicables dans les écritures du trésorier-payeur un compte hors budget.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 20 mars 1961
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 271