promulguant au Togole décret du 28 mai1936 rendant applicables aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt.
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 3 juillet 1936
Numéro JO : 308
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 367