promulguant au Togo le décret du 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoire sous mandat dépendant du ministère des colonies le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du code de commerce intitulé "Des faillites e t des banquerouts"
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 3 juillet 1936
Numéro JO : 306
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 367