Fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n°59-9 du 6 janvier 1959 (rectificatif .
Domaine du texte : Eaux - Forêts - Environnement
Date de signature : Mercredi, 8 juillet 1959
Numéro JO : 107
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 804