promulguant le décret n°53-947 du 30 septembre 1953 modifiant la loi n°52-332 du 21 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 8 novembre 1953
Numéro JO : 802
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 806