promulguant le décret n°53-1005 du 07 octobre 1953 complétant le décret n°47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 46 2385 du 27 octobre1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union Française
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 14 octobre 1953
Numéro JO : 799
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 756